Quel texte juridique régit les ventes de logements sur plan (VEFA) au Maroc ?

1. La loi 67-12, modifiée en 2016
2. La loi 31.18 sur les procurations
3. La loi 44-00, modifiée par la loi 107-12, au sein du Code des obligations et des contrats
4. La loi 80-14 sur les établissements d'hébergement touristique

Un promoteur à Tanger veut commencer à signer des contrats de réservation VEFA pour une nouvelle tour. Que doit-il avoir avant qu'un contrat de réservation soit valable ?

1. Le permis de construire du projet
2. Le permis d'habiter
3. Les fondations du rez-de-chaussée achevées
4. Des réservations signées couvrant 30% des lots

Selon le texte VEFA en vigueur depuis la loi 107-12, à partir de quand le contrat préliminaire de vente peut-il être signé ?

1. Seulement une fois les fondations du rez-de-chaussée achevées
2. Seulement une fois le gros œuvre achevé
3. Seulement une fois que le promoteur a vendu la moitié des lots
4. Dès l'obtention du permis de construire

Qui peut établir un contrat préliminaire VEFA valable au Maroc ?

1. Le bureau de vente du promoteur, sur son propre papier à en-tête
2. Un notaire ou deux adouls, par acte authentique
3. Tout agent immobilier titulaire d'un mandat signé
4. Uniquement la conservation foncière

Exemple chiffré : un appartement à Casablanca est vendu sur plan MAD 1,200,000 et l'acheteur signe un contrat de réservation VEFA. Quel est le montant maximal que le promoteur peut demander à cette signature (en MAD) ?

Exemple chiffré : un appartement sur plan à Rabat coûte MAD 1,500,000. L'acheteur a signé un contrat de réservation, puis un contrat préliminaire, et les travaux viennent de commencer. Selon l'échéancier légal, quel est le montant maximal qu'il peut avoir payé au total à ce stade (en MAD) ?

Dans l'échéancier légal de paiement VEFA, 60% du prix sont répartis sur trois étapes de construction. Lesquelles ?

1. Terrassement, fondations, toiture
2. Fondations du rez-de-chaussée, gros œuvre de l'ensemble de l'immeuble, travaux de finition plus le permis d'habiter ou le certificat de conformité
3. Chaque tiers des étages de l'immeuble
4. Permis, gros œuvre, remise des clés

Exemple chiffré : une villa à Marrakech est achetée sur plan MAD 2,000,000 dans le cadre d'un contrat VEFA qui suit l'échéancier légal. Combien reste-t-il à payer au contrat définitif et à la remise des clés (en MAD) ?

Dix jours après avoir signé un contrat de réservation VEFA, votre cliente change d'avis. Que lui accorde la loi ?

1. Rien : l'acompte est perdu une fois le contrat signé
2. Un remboursement partiel, moins une indemnité de 15%
3. Un remboursement uniquement si le promoteur trouve un autre acheteur
4. Elle peut se rétracter dans un délai d'un mois après la signature et le promoteur doit rembourser l'intégralité du montant sous 7 jours

Un bureau de vente demande à votre client un chèque de MAD 50,000 contre un simple reçu « bon de réservation », sans contrat de réservation ni contrat préliminaire. Quel est le bon conseil ?

1. Ne pas payer : un paiement effectué avant un vrai contrat de réservation ou préliminaire est nul selon la loi VEFA, et un reçu n'offre presque aucune protection
2. Payer, car un reçu a la même valeur qu'un contrat de réservation
3. Payer plutôt en espèces, pour que le montant ne soit pas traçable
4. Payer, tant que le montant reste inférieur à 10% du prix

Après la signature du contrat préliminaire, que doit mettre en place un promoteur privé pour l'acheteur ?

1. Une garantie locative sur le lot achevé
2. Une assurance vie au nom de l'acheteur
3. Une garantie d'achèvement des travaux, ou une garantie de remboursement des versements effectués
4. Une hypothèque sur le siège social du promoteur

Un client veut vérifier que le promoteur maîtrise réellement le terrain d'un projet sur plan. Quel document le montre le mieux ?

1. La brochure du projet et l'appartement témoin
2. Le titre foncier et son inscription à la conservation foncière, avec le permis de construire
3. La page Instagram du promoteur
4. Une lettre du directeur commercial

Sur un terrain titré, votre acheteur en VEFA a payé plus de 50% du prix. Que peut-il demander au conservateur d'inscrire pour protéger ses droits ?

1. Un transfert complet de propriété
2. L'annulation du titre du promoteur
3. Un privilège locatif sur l'immeuble
4. Une prénotation, sur la base de son contrat préliminaire

Quelles conditions doivent être remplies avant de pouvoir signer le contrat de vente définitif VEFA ?

1. Gros œuvre achevé et 80% du prix payés
2. Permis d'habiter ou certificat de conformité délivré, titres fonciers distincts créés (pour un terrain titré) et solde payé, avec un certificat d'achèvement de l'architecte
3. Uniquement le paiement du solde
4. La remise des clés et un an d'occupation

Un promoteur voit qu'il ne respectera pas la date de livraison VEFA. Quel délai supplémentaire peut-il obtenir selon la loi ?

1. Jusqu'à 6 mois, s'il en informe l'acheteur au moins un mois avant l'échéance initiale
2. Jusqu'à 12 mois, sans préavis
3. Un délai illimité, tant que les travaux continuent
4. Jusqu'à 24 mois, avec l'accord de la conservation foncière

Selon la loi VEFA, quelle indemnité un acheteur peut-il réclamer à un promoteur en retard sur les travaux ?

1. Un forfait de 5% du prix, versé à la livraison
2. 2% par mois sans plafond
3. 1% par mois de la somme due, plafonné à 10% par an, à compter d'un mois après une mise en demeure
4. Rien, les pénalités de retard ne sont pas autorisées au Maroc

Exemple chiffré : le promoteur ne respecte pas la date de livraison convenue (prolongation comprise) et l'acheteur, qui a payé MAD 480,000, résilie le contrat VEFA. Quelle indemnité peut-il réclamer en plus du remboursement (en MAD) ?

Un acheteur en VEFA veut céder sa position avant l'achèvement de l'immeuble. Que dit la loi ?

1. C'est interdit jusqu'à l'inscription du contrat définitif
2. Il suffit d'une lettre privée entre les deux acheteurs
3. Le promoteur doit racheter le lot au prix initial
4. Il peut céder ses droits à un tiers, avec les mêmes formalités que le contrat de réservation ou préliminaire, et la cession est opposable au vendeur une fois qu'il en a été légalement notifié

Quel acheteur peut bénéficier de l'aide directe au logement au Maroc (programme 2024 à 2028) ?

1. Un investisseur français qui achète un deuxième appartement pour le louer
2. Un Marocain vivant en Belgique qui ne possède aucun logement au Maroc et achète en première vente, comme résidence principale, un appartement à MAD 650,000 TTC
3. Un Marocain qui possède déjà un appartement à Fès et en achète un second à Rabat
4. Un Marocain qui achète en revente un appartement construit en 2015 pour MAD 400,000

Exemple chiffré : un primo-accédant marocain éligible achète un appartement neuf à MAD 450,000 TTC et reçoit l'aide directe au logement de l'État. Quelle part du prix lui reste-t-il à financer (en MAD) ?