Quelle loi encadre les agents immobiliers en République de Chypre ?

1. La Sale of Land (Specific Performance) Law 81(I)/2011
2. La Real Estate Agents Law 71(I)/2010, telle que modifiée
3. L'Immovable Property (Aliens) Law, Cap. 109
4. La loi anti-blanchiment 188(I)/2007

Quel organisme tient le registre des agents immobiliers et délivre leurs licences annuelles à Chypre ?

1. Le Department of Lands and Surveys
2. La Cyprus Chamber of Commerce
3. Le Real Estate Agents Registration Council
4. L'administration du district de chaque ville

Pour travailler légalement comme agent immobilier à Chypre, que devez-vous détenir ?

1. Une inscription au registre du Conseil et une licence annuelle valide
2. Seulement une société enregistrée auprès du Registrar of Companies
3. Seulement l'adhésion à une association d'agents
4. Un compte d'accès au Land Registry

Votre inscription auprès du Council a été approuvée en 2024. Jusqu'à quand votre licence annuelle actuelle est-elle valable ?

1. Douze mois à compter de sa date de délivrance
2. Jusqu'au 31 décembre de l'année qu'elle couvre
3. Cinq ans, comme l'inscription
4. À vie, tant que vous payez les frais

Laquelle de ces personnes peut s'inscrire comme agent immobilier à Chypre, en supposant qu'elle remplisse les conditions de formation et de moralité ?

1. Un ressortissant russe titulaire de la résidence permanente à Limassol
2. Un citoyen britannique vivant à Paphos depuis 2015
3. Une citoyenne portugaise vivant à Larnaca
4. Un ressortissant indien titulaire d'un permis de travail chypriote

Une ressortissante égyptienne est mariée à un citoyen chypriote qui vit à Nicosie. Peut-elle s'inscrire comme agent si elle remplit les autres conditions ?

1. Non, seuls les citoyens de l'UE peuvent s'inscrire
2. Seulement après dix ans de résidence
3. Seulement comme assistante, jamais comme agent
4. Oui, le conjoint d'un citoyen chypriote résidant habituellement à Chypre est éligible

Une citoyenne de l'UE a un diplôme en trois ans dans une discipline pertinente. De quoi d'autre a-t-elle besoin, côté formation, avant de pouvoir s'inscrire comme agent ?

1. 12 mois de pratique à Chypre en tant qu'agent assistant inscrit
2. Cinq ans d'expérience commerciale n'importe où dans l'UE
3. Un diplôme d'études secondaires chypriote
4. Rien, le diplôme suffit

Quelle alternative à « diplôme plus 12 mois comme assistant » la loi accepte-t-elle pour l'inscription comme agent ?

1. Un diplôme en marketing en deux ans
2. Un master pertinent d'au moins un an
3. Trois ans comme commercial chez un promoteur
4. Un certificat d'une académie de vente privée

Sur quoi porte l'examen écrit organisé par le Council pour les nouveaux agents ?

1. Les techniques de négociation et de vente
2. Les compétences en anglais
3. Le droit immobilier et le droit de l'urbanisme chypriotes
4. Uniquement les calculs de prêt immobilier

Quelle couverture en responsabilité civile professionnelle un agent doit-il justifier pour renouveler sa licence annuelle ?

1. EUR 50,000
2. EUR 100,000
3. EUR 500,000
4. EUR 200,000

Une citoyenne de l'UE dépose une demande auprès du Council en tant qu'agent individuel. Additionnez les frais de dossier, les frais du certificat d'inscription et les frais de la première licence annuelle (tarifs d'octobre 2026). Quel est le total, en EUR ?

Quel est le montant des frais de dossier pour inscrire une société immobilière auprès du Council (octobre 2026) ?

1. EUR 200
2. EUR 100
3. EUR 350
4. EUR 250

Quelle est la sanction pénale maximale pour l'exercice de l'activité d'agent immobilier sans inscription ni licence à Chypre ?

1. Une amende jusqu'à EUR 500
2. Jusqu'à 12 mois de prison, une amende jusqu'à EUR 3,500, ou les deux
3. Jusqu'à cinq ans de prison
4. Un simple avertissement écrit

Un vendeur et un agent ne se sont jamais mis d'accord sur une commission. L'agent présente l'acheteur et la vente se conclut à EUR 420,000. Quelle commission la loi fixe-t-elle, en EUR (hors TVA) ?

Un acheteur a signé un accord de commission avec un homme non inscrit auprès du Council. Après la vente, celui-ci le poursuit pour obtenir sa commission. Que se passe-t-il ?

1. Il gagne si l'accord était écrit
2. Il obtient la moitié de la commission
3. L'accord est nul : la commission ne peut donc pas être réclamée
4. Il gagne s'il avait une société immatriculée à Chypre

Vous vendez une villa à Paphos pour EUR 500,000 avec une commission de 4%. La TVA sur la commission est de 19%. Combien le vendeur vous paie-t-il au total, commission plus TVA, en EUR ?

Quelle était la commission d'agence habituelle à Chypre en août 2026, et qui la payait normalement ?

1. 1% à 2%, payée par l'acheteur
2. 2%, partagée entre l'acheteur et le vendeur
3. 3% à 5% plus 19% de TVA, normalement payée par le vendeur
4. 6% TVA comprise, payée par l'acheteur

Une revente se conclut à une valeur déclarée de EUR 350,000. L'agent doit verser au Council une contribution de 2/10,000 de la valeur déclarée dans les 30 jours. Quel est le montant de cette contribution, en EUR ?

Selon la loi anti-blanchiment chypriote, que devez-vous faire si l'origine des fonds d'un acheteur paraît suspecte ?

1. Le signaler à MOKAS, la cellule de renseignement financier, sans le dire au client
2. Demander au client de s'expliquer, puis décider ensemble
3. En informer l'avocat du vendeur et le laisser décider
4. Rien, l'anti-blanchiment est l'affaire de la banque

Qui supervise aujourd'hui la conformité anti-blanchiment des agents immobiliers chypriotes, et quel changement a été proposé début 2026 ?

1. La Central Bank, avec un transfert au Council
2. Le Land Registry, avec un transfert à MOKAS
3. La CySEC, avec un transfert au barreau
4. Le Council, avec un projet de transfert de la supervision de tout le secteur immobilier au Tax Department

Un commercial indien talentueux, titulaire d'un permis de travail valide, rejoint une agence de Limassol. Quel poste peut-il légalement occuper ?

1. Agent agréé, une fois l'examen réussi
2. Uniquement des fonctions support, comme le marketing, l'administration ou le service client
3. Agent assistant inscrit
4. N'importe quel poste, si le directeur de l'agence signe pour lui

Une agence veut recruter un responsable marketing hors UE. Quel organisme délivre le permis de travail ?

1. Le Real Estate Agents Registration Council
2. Le Department of Lands and Surveys
3. Le Civil Registry and Migration Department
4. Le Tax Department