Que signifie VEFA dans l'immobilier français ?

1. Une revente entre deux particuliers
2. Une location-accession
3. Vente en l'état futur d'achèvement : acheter un logement avant ou pendant sa construction
4. Une vente aux enchères publiques de biens saisis

Dans une VEFA de logement, quelle part maximale du prix le promoteur peut-il appeler une fois les fondations achevées ?

1. 50%
2. 10%
3. 35%
4. 70%

Quelle part cumulée du prix peut être appelée lorsque l'immeuble est « hors d'eau » ?

1. 70%
2. 35%
3. 95%
4. 100%

Que deviennent les derniers 5% du prix dans une VEFA ?

1. Ils sont payés à la réservation
2. Ils ne sont jamais payés
3. Ils sont versés à l'agent comme commission
4. Ils sont payés à la livraison, et peuvent être consignés si l'acheteur émet des réserves

Un appartement neuf à Nice est vendu sur plan 320,000 €. Quel est le maximum que l'acheteur peut avoir payé une fois l'immeuble hors d'eau, en EUR ?

La VEFA doit être signée dans l'année qui suit le contrat de réservation. Quel est le dépôt de réservation maximum ?

1. 10% du prix
2. 5% du prix
3. 2% du prix
4. Pas de limite

Le promoteur prévoit de signer l'acte de VEFA dans environ 18 mois. Quel est le dépôt maximum à la réservation ?

1. 5% du prix
2. Aucun dépôt
3. 10% du prix
4. 2% du prix

L'acte de vente est prévu plus de 2 ans après la réservation. Quel dépôt le promoteur peut-il demander ?

1. Aucun
2. 2%
3. 5%
4. Ce que l'acheteur accepte

Un acheteur réserve un appartement de 280,000 € ; l'acte est prévu dans l'année. Quel est le dépôt de réservation maximum, en EUR ?

Quelle est la pénalité de retard maximale qu'un contrat de VEFA peut imposer à l'acheteur ?

1. 5% par mois
2. 10% par mois
3. 1% par mois
4. Il n'y a pas de plafond

Que protège la garantie financière d'achèvement (GFA) ?

1. L'achèvement de l'immeuble si le promoteur fait défaut
2. Le prix de revente après la livraison
3. Le taux du crédit de l'acheteur
4. La commission de l'agent

Pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2015, qui doit fournir la GFA ?

1. Le promoteur lui-même, sur ses propres finances
2. La banque de l'acheteur
3. Le notaire
4. Un garant extérieur : une banque, un assureur ou une société de caution

Un promoteur dit à votre client : « Notre garantie est intrinsèque, fondée sur notre propre solidité. » Le permis a été déposé en 2023. Que faites-vous ?

1. L'accepter : les garanties intrinsèques restent la norme
2. Rappeler qu'une GFA extrinsèque est exigée depuis 2015 et demander la garantie de la banque ou de l'assureur
3. Dire au client qu'une GFA est facultative
4. Demander plutôt une remise plus importante

Un investisseur vous interroge sur le dispositif Pinel pour un appartement neuf acheté en 2026. Qu'est-ce qui est exact ?

1. Le Pinel court jusqu'en 2030
2. Le Pinel a pris fin le 31 décembre 2024
3. Le Pinel ne s'applique plus qu'à Paris
4. Le Pinel a été remplacé par un remboursement de TVA

Selon le nouveau statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun), quels logements neufs sont éligibles ?

1. Uniquement les maisons individuelles
2. Tout logement, neuf ou ancien, sans travaux
3. Uniquement les logements à Paris
4. Les appartements en immeuble collectif ; les maisons sont exclues

Combien de temps un investisseur doit-il louer le bien dans le cadre du dispositif Jeanbrun, selon la loi de finances 2026 définitive ?

1. 9 ans, en location nue de longue durée
2. 3 ans, en meublé
3. 6 ans, en courte durée
4. Aucun minimum

Dans le cadre du dispositif Jeanbrun, un appartement neuf acheté 250,000 € et loué à un loyer intermédiaire peut être amorti à 3.5% par an sur 80% du prix. Quel est le montant annuel, en EUR ?

Même dispositif, loyer intermédiaire, mais l'appartement coûte 300,000 €. Quel amortissement annuel l'investisseur peut-il utiliser ?

1. 8,400 €
2. 10,500 €
3. 8,000 €, car le plafond s'applique
4. 12,000 €

Combien de logements un foyer peut-il placer sous le dispositif Jeanbrun ?

1. 2 au maximum
2. 1 seulement
3. 5
4. Pas de limite

Quel code fixe les plafonds de l'échéancier de paiement de la VEFA ?

1. Le Code du travail
2. Le Code de commerce, livre sur les agents commerciaux
3. Le Code de la route
4. Le Code de la construction et de l'habitation (article R.261-14)