Quels textes fixent les règles d'accès à la profession d'agent immobilier en France ?

1. La loi ALUR seule, sans loi antérieure
2. Un code de conduite de la FNAIM signé par les adhérents
3. Le règlement local de chaque mairie
4. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972

Quelle carte professionnelle une agence doit-elle détenir pour intervenir dans des ventes immobilières ?

1. Carte T (transaction)
2. Carte G (gestion immobilière)
3. Carte S (syndic de copropriété)
4. Aucune carte : une immatriculation de l'entreprise suffit

Qui délivre la carte professionnelle T ?

1. La chambre régionale des notaires
2. La FNAIM
3. La CCI du lieu du siège de la société
4. La mairie de chaque bureau

Quelle est la durée de validité d'une carte professionnelle ?

1. 1 an
2. 5 ans
3. 3 ans
4. 10 ans

Vous êtes embauché comme négociateur salarié par une agence. Qu'est-ce qui vous permet de négocier pour son compte ?

1. Une attestation d'habilitation obtenue auprès de la CCI par le titulaire de la carte
2. Votre propre carte T à votre nom
3. Votre seul contrat de travail
4. Une inscription au RSAC

Qui demande à la CCI l'attestation d'habilitation d'un collaborateur ?

1. Le collaborateur, par une demande personnelle
2. Le notaire de la première vente
3. Le responsable formation du réseau, auprès de n'importe quelle CCI
4. Le titulaire de la carte pour lequel le collaborateur travaille

Vous rejoignez un réseau comme agent commercial immobilier. Quels documents devez-vous avoir avant de négocier ?

1. Uniquement l'inscription au RSAC
2. L'inscription au RSAC, un contrat d'agent commercial, une attestation d'habilitation valide et votre propre assurance RCP
3. Une carte T à votre nom et rien d'autre
4. Un diplôme et une carte de visite imprimée par le réseau

Un acheteur propose de vous remettre, à vous agent commercial, son chèque de dépôt de garantie à votre nom. Quelle est la règle ?

1. Accepter, si vous lui remettez un reçu
2. Refuser : un agent commercial ne peut ni recevoir ni détenir de fonds de clients
3. Accepter, si le montant est inférieur à 5% du prix
4. Accepter, puis le transmettre au vendeur

Combien d'heures de formation continue un titulaire de carte ou un négociateur doit-il suivre sur la période de 3 ans d'une carte ?

Sur chaque période de 3 ans, quels sont les deux thèmes que la formation continue doit couvrir pendant au moins 2 heures chacun ?

1. La déontologie et la non-discrimination dans l'accès au logement
2. La lutte contre le blanchiment et la protection des données
3. Le droit fiscal et la comptabilité
4. La négociation et le marketing digital

Selon le barème de la CCI Bretagne, une attestation d'habilitation pour un collaborateur coûte 55 €. Une agence intègre 4 nouveaux agents commerciaux. Combien paie-t-elle, en EUR ?

Combien de mois avant son expiration le renouvellement d'une carte professionnelle doit-il être demandé ?

Un candidat n'a pas de diplôme. Quelle expérience salariée dans une activité relevant de la loi Hoguet chez un titulaire de carte doit-il justifier pour prouver son aptitude professionnelle ?

1. 10 ans, ou 4 ans dans un poste de cadre
2. 3 ans dans n'importe quel emploi commercial
3. 1 an dans un réseau
4. Aucune expérience : une courte formation en ligne suffit

Quand un titulaire de carte T peut-il se dispenser de la garantie financière ?

1. Quand l'agence compte moins de 3 salariés
2. Quand elle ne vend que du neuf
3. Jamais : toute carte T en exige une
4. Quand il déclare sur l'honneur ne détenir aucun fonds, effet ou valeur pour ses clients

De quoi une agence doit-elle disposer avant de commencer à négocier une vente ?

1. D'un accord verbal avec le vendeur
2. D'un mandat écrit comportant les mentions légales, comme la durée, les honoraires et la partie qui les paie
3. D'un compromis de vente signé
4. Du dernier avis d'imposition du vendeur

Qu'attend la DGCCRF du registre des mandats d'une agence ?

1. Des feuilles volantes, du moment qu'elles sont rangées dans un classeur
2. Un véritable registre listant chaque mandat par ordre chronologique
3. Des inscriptions au crayon qui peuvent être corrigées
4. Uniquement les mandats exclusifs

Dans un mandat exclusif, pendant combien de temps au maximum l'exclusivité peut-elle être irrévocable ?

1. 1 mois
2. 12 mois
3. Aussi longtemps que le prévoit le contrat
4. 3 mois

Quel affichage des honoraires d'agence respecte les règles ALUR et l'arrêté du 10 janvier 2017 ?

1. Des honoraires affichés TTC, indiquant qui paie, en vitrine, à l'intérieur de l'agence et sur le site web
2. Des honoraires affichés HT, à l'intérieur de l'agence uniquement
3. Des honoraires communiqués par téléphone sur demande
4. Uniquement la part de l'acquéreur, sur le site web

Quel barème d'honoraires est conforme depuis le 1er avril 2022 ?

1. Un barème indiquant « honoraires uniquement sur devis »
2. Un barème n'indiquant que la part de l'acquéreur
3. Un barème qui indique un tarif maximum, TTC, et la partie qui paie
4. Un barème qui indique des honoraires minimum et aucun maximum

Lors de son enquête de 2019, la DGCCRF a contrôlé 2,175 établissements d'agences. Quelle part présentait des anomalies, en % ?

Un ressortissant hors UE titulaire d'un titre de séjour « salarié » veut se lancer comme agent commercial indépendant dans un réseau. Que lui dites-vous ?

1. Ce titre ne permet pas l'activité indépendante ; il lui en faut un qui la permette, comme une carte de résident, un passeport talent créateur d'entreprise ou une carte entrepreneur / profession libérale
2. Il peut commencer tout de suite, le réseau s'occupe de tout
3. Il a seulement besoin d'une inscription au RSAC
4. Il doit d'abord passer un examen de français à la CCI

Une citoyenne espagnole qui vit à Lyon veut devenir agent commercial en micro-entreprise. A-t-elle besoin d'un titre de séjour ?

1. Oui, un passeport talent
2. Oui, une carte entrepreneur d'un an
3. Oui, sauf si elle vit en France depuis 5 ans
4. Non : les citoyens de l'UE peuvent s'immatriculer et travailler librement, comme un ressortissant français